Philippe AUTRET

Bravo pour votre post.

W. Joseph de Pace

La maison de justice et du droit a pour vocation ::

- l’information du citoyen : possibilité d’une information juridique gratuite

- la médiation pénale vise à rapprocher les parties en conflit pour des litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations, émission de chèques sans provision) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d’enfant). Recherche
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Organismes compétents par nature
• Maison de Justice et du Droit de Chelles
1 Rue Sainte Bathilde, 77500 Chelles
• Maison de Justice et du Droit de Noisiel
4 Place Gaston Deferre, 77186 Noisiel
• Maison de Justice et du Droit de Pontault-Combault
Ferme Briarde, 107 Avenue de la République, 77340 Pontault-Combault
1 – Les recours à l’amiable
Quelle que soit la nature du trouble (bruit, fumées, dépôt d’ordures…), il est conseillé de tente de régler le différend à l’amiable. En effet, de simples mesures de bon sens sont parfois suffisantes. Dans d’autres cas, la stricte application de la réglementation par un voisin de bonne volonté permet d’éviter l’action en justice.
Si le voisin n’a rien écouté et continue de plus belle à vous déranger :
Vous pouvez saisir une autorité administrative (direction départementale de l’équipement, service des nuisances qui siège à la préfecture
Vous pouvez avertir les forces de police et leur demander d’intervenir pour constater l’infraction. Si les forces de polices acceptent, un procès verbal doit être établi afin. Ce procès verbal sera alors transmis au procureur de la République.
Vous pouvez également alerter le maire de votre commune qui en vertu de ses pouvoirs doit réprimer les atteintes à la tranquillité publique.
2 – Les actions judiciaires nécessitent en général que vous constituez un dossier avec preuve à l’appui (temoignage de voisin, constat d’huissier, photo et vidéo…)
La procédure de référé : En cas d’urgence, vous pouvez saisir le président du tribunal d’instance ou le président du tribunal de grande instance qui intervient en qualité de juge des référés. Il a le pouvoir de prendre des mésures strict et immédiat afin de cesser les troubles.
Lorsque le litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de déclaration au greffe. Vous serez alors convoquer tous les deux devant le juge pour entendre les arguments de chacun et prendre une décision rapide.
L’injonction de faire : cette procédure peut être utilisé pour tout litige résultant de l »inéxécution ou l’exécution partielle d’un contrat dont le montant est inférieurs à 10 000 euros. On peut faire la demande au tribunal d’instance en remplissant un formulaire spécial mis à la disposition par le greffe.
En dernier recours, pour des affaires de moins de 1500 euros, il faut s’adresser au juge de proximité, pour les affaires inférieure à 10000 euros, il faut saisir le tribunal d’instance et pour les autres, le tribunal de grande instance. Pour le faire, il faut donc envoyer une lettre au procureur pour deposer plainte.
Aller au pénal : La loi sanctionne le bruit excessif, dépassant certaines normes. Le tribunal de police peut infliger une amende à votre voisin, le condamner à vous indemniser si vous vous être porté partie civile. Mais il ne peut pas ordonner la cessation du bruit.
Litige entre voisins : de l’amiable jusqu’au procès
En premier lieu, tentez toujours de dialoguer avec le voisin concerné, voire de lui adresser un écrit, avant de passer à une procédure judiciaire.
Procédure amiable : le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour fonction de trouver une solution amiable, soit à la demande des parties, soit à la demande du juge. Il est présent dans les tribunaux d’instance ou dans les maisons de la justice et du droit.
Le conciliateur de justice est compétent en matière de conflits civils et commerciaux, et notamment pour les problèmes de voisinage. Vous pouvez le saisir d’une simple demande verbale.
Les parties (c’est-à-dire les voisins en conflit) doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu’il jugera utile, sur accord des parties.
La durée de la conciliation est fixée à un mois, renouvelable une fois. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Je peux éventuellement les rencontrer pour faire le point.

Je te reponds seulement sur le point de voisinage car les autres points, je ne te réponds pas car tu es sans cesse de me critiquer et tu ne vois pas les faits positifs que j’apporte à la société, à la France, je les laisse à ceux qui ont le niveau politique de réfléchir eux même.
Sur le problème di voisinage, je ne veux pas parler de « raciste » mais je veux simplement dire que lorsqu’on est faible, n’importe quelle couleur, n’importe quelle race, on n’est donc mal traité et mal considéré. Sur la dépose plainte, effectivement, les victimes voulaient que ce soit la dépose plainte mais au commissariat, la policie ne voulait pas ainsi (c’est ce qu’ils m’ont dit, les victimes). Cuong Pham Phu.